Exonération de dons familiaux de sommes d'argent

Montant de l'exonération : l'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.

Exemple :  un enfant peut recevoir en exonération de droits 63 730 € (31 865 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans.

L’exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire.

Conditions d'application : l’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

  • le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
  • le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).

Les dons de sommes d'argent doivent être effectués en pleine propriété :

  • aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants 

Déclaration : la déclaration du don familial de sommes d'argent est formalisée par le dépôt du formulaire n° 2735, en double exemplaire au pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don.

(Source : impots.gouv.fr )

Laisser un commentaire

Veuillez noter que les commentaires doivent être approuvés avant d'être publiés